Conditions générales
Article 1 – Champ d’application et acceptation
1.1 Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :
- Veebly, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 784 671 695 00087, ci-après désigné « le Prestataire » ou « nous »
- Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de cours d’anglais en ligne, ci-après désigné « le Client » ou « vous »
1.2 Acceptation
En créant un compte utilisateur et/ou en passant commande sur le site Veebly.fr (ci-après « le Site »), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. La validation de votre commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1.3 Modification des CGV
Veebly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande. Toute modification des CGV sera notifiée aux clients actifs par email au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur.
Article 2 – Services proposés
2.1 Description des services
Veebly propose des cours d’anglais en ligne individuels via visioconférence. Les cours sont dispensés en direct par un professeur d’anglais qualifié.
Caractéristiques des cours :
- Format : cours individuels (1 professeur / 1 élève)
- Durée : 1 heure par cours (55/60 minutes de cours effectif)
- Mode : 100% en ligne via plateforme de visioconférence
- Planning : à définir en accord avec le professeur dans les créneaux disponibles
2.2 Matériel pédagogique
Le matériel pédagogique est fourni par le professeur durant les cours. Aucun manuel physique n’est envoyé. Des supports numériques peuvent être partagés pendant ou après les cours à la discrétion du professeur.
2.3 Prérequis techniques
Pour suivre les cours, le Client doit disposer :
- D’une connexion internet stable et suffisante pour la visioconférence
- D’un ordinateur, tablette ou smartphone avec caméra et microphone fonctionnels
- D’un compte étudiant sur le site, afin de se connecter à la visioconférence
Le Client est seul responsable de l’acquisition et du bon fonctionnement de son équipement technique. Veebly ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion du Client.
Article 3 – Compte utilisateur
3.1 Création du compte
Pour accéder aux services, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse email valide
- Mot de passe sécurisé
- Numéro de téléphone
3.2 Conditions d’éligibilité
Pour les majeurs (18 ans et plus) : En créant un compte, vous confirmez :
- Avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de conclure un contrat
- Que toutes les informations fournies sont exactes, véridiques et à jour
- Vous engagez à mettre à jour vos informations en cas de modification
Pour les mineurs (moins de 18 ans) : Les mineurs peuvent utiliser les services de Veebly sous les conditions suivantes :
- Le compte doit être créé et géré par un parent ou tuteur légal
- Le parent/tuteur accepte les présentes CGV en son nom et au nom du mineur
- Le parent/tuteur assume l’entière responsabilité juridique et financière du contrat
- Le parent/tuteur s’engage à superviser l’utilisation des services par le mineur
- Les cours peuvent être suivis directement par le mineur, mais le parent/tuteur reste le titulaire légal du compte
3.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte, de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à :
- Ne pas divulguer vos identifiants à des tiers
- Informer immédiatement Veebly de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Accepter la responsabilité de toutes les activités effectuées via votre compte
Votre compte est strictement personnel et ne peut être transféré à un tiers.
Article 4 – Tarifs et formules d’abonnement
4.1 Engagement contractuel
- Abonnements de 1 à 12 mois : avec engagement pour la durée totale souscrite
En cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, les conditions de l’Article 10 s’appliquent.
4.2 Heures non utilisées
Les heures de cours non utilisées dans le mois en cours ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf exception accordée par Veebly pour cas de force majeure dûment justifié.
4.3 Modification des tarifs
Veebly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois :
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription
- Les abonnements en cours ne seront pas affectés par une modification tarifaire
- Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l’application de nouveaux tarifs pour les renouvellements
Article 5 – Commande et paiement
5.1 Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement :
- Sélectionnez la formule souhaitée.
- Créez votre compte (ou connectez-vous).
- Renseignez vos informations de paiement.
- Validez la commande → acceptation des CGV.
5.2 Confirmation de commande
Après validation, vous recevez un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de l’abonnement, le montant total, les conditions de résiliation, un lien vers les CGV et votre facture.
Cet email vaut confirmation de la conclusion du contrat entre vous et Veebly.
5.3 Modalités de paiement
Les paiements sont gérés de manière sécurisée via Stripe.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Autres moyens proposés par Stripe
5.4 Paiement récurrent
En souscrivant à un abonnement, vous autorisez Veebly à prélever automatiquement le montant de l’abonnement sur votre moyen de paiement :
- Premier prélèvement : à la date de souscription
- Prélèvements suivants : chaque mois à la même date (date anniversaire)
5.5 Échec de paiement
En cas d’échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :
- Vous serez notifié par email
- Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée sous 3 jours
- Votre accès aux cours pourra être suspendu jusqu’à régularisation
- En l’absence de régularisation sous 15 jours, votre abonnement sera résilié
Vous êtes responsable de maintenir vos informations de paiement à jour.
5.6 Facturation
Une facture vous sera transmise par email après chaque paiement.
Article 6 – Réservation et annulation des cours
6.1 Réservation des cours
Après souscription à un abonnement, nous planifions vos cours avant la première séance, à l’horaire convenu.
6.2 Annulation par le Client
Vous pouvez annuler un cours réservé gratuitement sous les conditions suivantes :
Annulation avec plus de 48 heures de préavis :
- La séance n’est pas décomptée. Reprogrammation à l’initiative du Client auprès de l’enseignant, sur la base des disponibilités
- Aucun frais n’est appliqué
Annulation avec moins de 48 heures de préavis :
- L’heure de cours est considérée comme consommée
- L’heure n’est pas récréditée
- Exception : en cas d’imprévu justifié (maladie avec certificat médical, urgence familiale), une heure de « tolérance » par trimestre pourra être accordée à la discrétion de Veebly
Absence au cours (sans annulation préalable) :
- L’heure est considérée comme consommée et définitivement perdue
6.3 Retard du Client
Si vous vous présentez avec plus de 15 minutes de retard à un cours :
- Le professeur peut décider de maintenir ou non le cours
- Le cours sera automatiquement raccourci de la durée du retard
- L’heure sera considérée comme consommée dans tous les cas
6.4 Annulation par le Professeur ou Veebly
Si l’annulation provient de Veebly (maladie, incident technique, indisponibilité) :
- Information : nous vous prévenons au plus vite (et, lorsque cela est possible, au plus tard 24 h avant l’horaire prévu).
- Reprogrammation : Veebly organise obligatoirement un cours de remplacement, en vous proposant des créneaux.
6.5 Problèmes techniques
En cas de problème technique majeur empêchant le bon déroulement d’un cours (coupure internet prolongée, problème de connexion, etc.) :
- Si le problème vient du Client : Reprogrammation facultative. Le Client peut demander directement à l’enseignant un report. Aucune obligation d’acceptation ne pèse sur l’enseignant ; un nouveau créneau ne peut être proposé que selon disponibilités et accord exprès de l’enseignant.
- Si le problème vient de Veebly ou du professeur : l’heure est récréditée ou le cours est reprogrammé obligatoirement
Article 7 – Obligations du Client
7.1 Attitude et comportement
Le Client s’engage à :
- Adopter une attitude respectueuse envers le professeur
- Se présenter aux cours réservés ou les annuler dans les délais prévus
- Ne pas enregistrer (audio ou vidéo) les cours sans autorisation écrite préalable de Veebly
- Ne pas partager les supports de cours avec des tiers
- Utiliser les services uniquement à des fins d’apprentissage personnel
7.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Tenir des propos injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou offensants
- Harceler le professeur ou tout autre membre de l’équipe Veebly
- Utiliser les cours à des fins commerciales ou professionnelles sans accord préalable
- Reproduire, distribuer ou revendre les contenus des cours
- Transférer son compte à un tiers
7.3 Sanctions
En cas de non-respect de ces obligations, Veebly se réserve le droit de :
- Exclure le Client d’un cours en cours
- Suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client
- Résilier l’abonnement sans remboursement
- Engager des poursuites judiciaires si nécessaire
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter :
- Du jour de la réception de l’email de confirmation de commande
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de manière claire et non équivoque :
- Par email à : contact.veebly@gmail.com
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Veebly vous remboursera tous les paiements reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès contraire.
8.4 Exception : commencement anticipé de la prestation
Si vous avez demandé expressément que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation :
- Vous devrez payer un montant proportionnel aux services déjà fournis
- Ce montant sera déduit du remboursement
Exemple : Si vous avez pris 2 heures de cours sur 4 comprises dans votre abonnement mensuel, vous serez remboursé de 50% du prix de l’abonnement.
8.5 Formulaire type de rétractation
À l’attention de Veebly
[ADRESSE]
Email : [VOTRE EMAIL]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le : [DATE]
– Numéro de commande : [NUMÉRO]
– Nom du client : [NOM]
– Adresse du client : [ADRESSE]
– Email du client : [EMAIL]
– Date : [DATE]
-Motif :
– Signature (si notification papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Durée et renouvellement de l’abonnement
9.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à la date de validation de votre commande et de paiement.
Abonnements avec engagement (1 à 12 mois) :
- Durée : période d’engagement souscrite
- À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement prend fin automatiquement sans reconduction. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à une nouvelle offre
Article 10 – Résiliation de l’abonnement
10.1 Résiliation par le Client – Abonnements avec engagement (1 à 12 mois)
10.1.1 Résiliation anticipée sans motif légitime (abonnement avec engagement)
La remise longue durée est conditionnée à l’exécution complète de la période d’engagement. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors droit de rétractation et hors force majeure :
- Le contrat prend fin à l’issue du mois en cours.
- Le Client reste redevable d’une indemnité de résiliation égale à 60 % du solde des mensualités restantes jusqu’au terme contractuel, minimum 50 €, sans plafond.
- Aucune re-tarification à l’heure n’est appliquée. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes entamées.
- L’indemnité est exigible à la date d’effet de la résiliation et peut être prélevée sur le moyen de paiement enregistré.
Exemple
Abonnement 12 mois à 45 €/mois. Résiliation après 4 mois → 8 mois restants.
Indemnité = 60 % × (8 × 45 €) = 216 €. Minimum 50 € non applicable ici.
10.1.2 Résiliation pour motif légitime (force majeure)
La résiliation anticipée sans pénalité est possible uniquement en cas de force majeure dûment justifiée :
- Décès du Client ou d’un proche
- Maladie grave ou accident empêchant la poursuite des cours (certificat médical requis)
- Déménagement à l’étranger sans connexion internet (justificatif requis)
- Perte d’emploi avec inscription à Pôle Emploi (justificatif requis)
Documents à fournir :
- Lettre de résiliation motivée
- Justificatifs originaux ou copies certifiées
10.3 Résiliation par Veebly
Veebly se réserve le droit de résilier votre abonnement immédiatement et sans préavis en cas de:
- Non-paiement malgré relances (délai de 15 jours)
- Violation des présentes CGV
- Comportement inapproprié envers le professeur ou l’équipe
- Fraude ou tentative de fraude
Effet :
- Perte immédiate d’accès aux services
- Aucun remboursement des sommes déjà payées
- Veebly se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts
10.4 Fin naturelle de l’abonnement avec engagement
À l’issue de la période d’engagement (1 à 12 mois), l’abonnement prend fin automatiquement, sans reconduction tacite. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un nouvel abonnement ou une offre sans engagement, sans obligation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits de Veebly
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, structure, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de Veebly ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Veebly.
11.2 Contenu des cours
Les supports pédagogiques, contenus de cours, exercices et tout matériel fourni par Veebly ou ses professeurs restent la propriété de Veebly.
Le Client s’engage à :
- Utiliser ces contenus uniquement dans le cadre de son apprentissage personnel
- Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter ces contenus à des fins commerciales
- Ne pas les diffuser publiquement (sur internet, réseaux sociaux, etc.)
11.3 Enregistrements
L’enregistrement audio et/ou vidéo des cours est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de Veebly et du professeur concerné.
Toute violation de cette interdiction pourra entraîner :
- La résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement
- Des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits d’auteur et à l’image
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1 Responsable de traitement
Veebly, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
12.2 Données collectées
Les données collectées incluent notamment :
- Identité (nom, prénom)
- Coordonnées (email, téléphone)
- Informations de paiement (via Stripe)
- Données de connexion et d’utilisation du Site
12.3 Finalités
Vos données sont utilisées pour :
- La gestion de votre compte et de votre abonnement
- La fourniture des cours
- La facturation et le paiement
- L’amélioration de nos services
- La communication concernant vos cours
12.4 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
Pour exercer ces droits, contactez : contact.veebly@gmail.com
Article 13 – Responsabilité et garanties
13.1 Limitation de responsabilité de Veebly
Veebly répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. La responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, de chiffre d’affaires, données, etc.).
La présente clause ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie, à l’intégrité physique, ni en cas de disposition d’ordre public (notamment garanties légales de consommation) ou de manquement à une obligation essentielle au sens de l’article 1170 du Code civil.
Veebly ne saurait être tenu responsable :
- Des problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion internet du Client
- De l’impossibilité temporaire d’accès au Site pour des opérations de maintenance
- Des interruptions liées à des cas de force majeure
- De l’absence de résultats ou de progression du Client (aucune garantie de résultats n’est donnée)
13.2 Force majeure
Veebly ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
En cas de force majeure :
- Les obligations de Veebly seront suspendues pendant la durée de l’événement
- Si la force majeure dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie
13.3 Absence de garantie de résultats
Les cours dispensés par Veebly constituent une obligation de moyens et non de résultats. Veebly ne garantit pas :
- L’obtention d’un niveau d’anglais spécifique
- La réussite à un examen ou test
- Une progression à un rythme déterminé
La progression dépend de nombreux facteurs propres au Client (assiduité, travail personnel, capacités d’apprentissage, etc.).
13.4 Assurance
Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation des services.
Article 14 – Règlement des litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Règlement amiable
En cas de litige, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client à contact.veebly@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
14.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à Veebly.
Médiateur compétent :
- Médiateur de la consommation CNPM – www.cnpm-mediation.eu
Le recours à la médiation est possible dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite auprès de Veebly restée infructueuse.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.4 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation, et en cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Veebly concernant l’utilisation des services. Elles remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs.
15.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour Veebly de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.
15.4 Conservation des données contractuelles
Conformément à la loi, Veebly conserve les informations relatives au contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du contrat.
15.5 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou nos services, vous pouvez nous contacter :
Email : contact.veebly@gmail.com
Date de dernière mise à jour : 12/07/2025
Version : 1.0